Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Peut également prétendre à cet agrément une entreprise, établie dans un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement, qui se donne pour mission principale de contribuer à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, conformément aux objectifs du développement durable des Nations unies. « Les actionnaires majoritaires de l’entreprise s’obligent à consacrer la majorit… (extrait)
L’épargne salariale constitue en France un outil puissant de mobilisation de l’épargne à long terme des salariés au service du financement des entreprises au travers d’un ensemble de dispositifs (intéressement, participation, versement libre, abondement des entreprises) auxquels s’applique un régime fiscal favorable en contrepartie d’une indisponibilité de 5 ans des sommes placées par les salariés… (extrait)