Amendement n° 2575 de M. Yves Daniel à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ayant plus de cinq cents salariés ». »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’instaurer une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration concernant les entreprises de plus de 500 salariés. Assurer une plus grande représentation des administrateurs salariés au sein du conseil d’administration permettrait une meilleure prise en compte du point de vue des salariés et une meilleure appropriation par t… (extrait)