Amendement n° 2577 de M. Laurent Furst à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise qu’organisent les chambres de métiers et de l’artisanat. La création d’une entreprise artisanale étant une expérience complexe, l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation d’une durée de trente heures a été instaurée afin de former du mieux possible le … (extrait)