Amendement n° 2579 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « VIII. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021 en vue de la mise en place de l’organisme prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Le rapport de la mission interministérielle d’inspection sur le registre des entreprises remis en juillet 2018 a préconisé d’intégrer les chantiers relatifs à la création d’un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises et à l’instauration d’un registre général dématérialisé des entreprises au sein d’un projet global couvrant la collecte, la conservation et la diffusion des don… (extrait)