Amendement n° 2581 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Les seuils de désignation des commissaires aux comptes relevant d’un décret simple, la mention « en Conseil d’État » est supprimée.