Amendement n° 2583 de Le Gouvernement sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Jusqu’au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d’industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées, lorsque l’autorité de tutelle constate que plusieur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accroitre le rôle des autorités de tutelle des CCI, préfets de région, ministre et du Gouvernement, notamment pour aider les CCI territoriales qui rencontreraient des difficultés financières importantes, voire insurmontables, et donc à améliorer, en le sécurisant, le fonctionnement du réseau dans son ensemble. En effet, dans le contexte particulier de la baisse de la t… (extrait)