Amendement n° 2584 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles ».

L'exposé des motifs

Le projet d’amendement complète l’habilitation du Gouvernement à réformer le droit des sûretés à trois niveaux : Il étend tout d’abord la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin de moderniser les règles du Code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles. L’article 1175 du Code… (extrait)