Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des condition… (extrait)
La loi du 27 février 2017 a réformé la prescription en matière pénale en doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. La répression des infractions financières se voit donc soumise désormais à deux régimes de prescription différents selon qu’elle sera poursuivie par le Parquet national financier ou par l’AMF : les délits financiers poursuivis par le Parquet se prescrivent au bout… (extrait)