Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 632-17 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent, dans les conditions prévues par un accord de coopération mentionné à l’article L. 632-… (extrait)
Les dispositions de l’article L. 632-17 du code monétaire et financier contribuent à accroître la transparence et la sécurité des opérations sur produits dérivés, qui est un des engagements majeurs pris par le G20 à la suite de la crise financière. Elles visent à permettre aux superviseurs de surveiller l’évolution du risque systémique sur les marchés financiers en leur donnant accès aux informati… (extrait)