Amendement n° 2590 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 71 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Cons… (extrait)

L'exposé des motifs

La directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814, constitue l’aboutissement d’une révision de la directive sur le système européen de quotas échangeables (système d’éc… (extrait)