Amendement n° 2592 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou d’une transmission dématérialisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porte la dématérialisation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances avec pour finalité la diminution des délais de recouvrement en faveur des entreprises. Alors que 3 entreprises par jour ferment à cause des retards de paiement, il s’agit d’une priorité. Le droit actuel prévoit que la communication de l’huissier auprès des débiteurs se fasse par voie postale a… (extrait)