Amendement n° 2593 de Mme Typhanie Degois à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) La même phrase est complétée par les mots : « dès lors que la chambre de métiers ou la chambre de commerce à laquelle appartient l’entreprise ne propose pas de stages de courte durée d’initiation à la gestion à l’intention des professionnels. »

L'exposé des motifs

Il est proposé par cet amendement de s’appuyer sur les compétences acquises par les chambres consulaires en matière de formation et d’information des dirigeants afin de dispenser le stage de préparation à l’installation (SPI). En effet, l’actuel stage d’initiation à la gestion actuellement proposé au sein des Chambres de Métiers et de l’Artisanat offre aux futurs créateurs une information générale… (extrait)