Amendement n° 2594 de Mme Typhanie Degois à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de l’alinéa précédent, les comptes annuels sont accessibles à toute personne en faisant la demande, sous réserve que l’entreprise dépositaire ne s’y oppose pas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser la faculté aux entreprises de s’opposer à la transmission des comptes annuels demandée par toute personne extérieure à l’entreprise. L’état actuel du droit prévoit que dès lors que les comptes annuels sont déposés, ils sont de facto rendus publics et accessibles à tous, moyennant le règlement d’une somme modique. Mais cette obligation suscite de nombreuses réticences … (extrait)