Amendement n° 2595 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « au titre des deux premiers exercices comptables. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de limiter à deux ans l’usage du statut de micro-entreprise. En effet, ce statut permet aux entreprises réalisant des prestations de services à hauteur de 170 000 euros, ou aux autres activités réalisant 70 000 euros de chiffre d’affaires, de bénéficier d’un régime fiscal et social préférentiel et d’une gestion simplifiée. Le droit actuel ne prévoit pas d’encadreme… (extrait)