Amendement n° 2596 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La cinquième phrase du douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et doivent faire l’objet d’une facturation à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre systématique l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que les pénalités de retard dès lors que la date de règlement des factures est dépassée afin de lutter contre les retards de paiements. Les dernières mesures prises ont permis le renforcement des moyens alloués à la DGCCRF. A ce titre, en 2017, 230 procédures d’amendes administrative… (extrait)