Amendement n° 2598 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 145-10 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à raccourcir le délai selon lequel le propriétaire est tenu de signifier son refus de renouvellement du bail commercial. En effet, le droit actuel prévoit un délai de réponse de trois mois pendant lequel le propriétaire est tenu de notifier sa décision de refus de renouvellement auprès du locataire. Ainsi, un locataire dont le bail arrive à son terme ne peut avoir qu’un délai d… (extrait)