Amendement n° 2599 (Rect) de Mme Typhanie Degois sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 141-23 à L. 141-27 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce sont abrogés.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation d’information des salariés par un propriétaire souhaitant céder l’entreprise et le fonds de commerce dans les entités de moins de cinquante salariés. Depuis la loi dite Hamon, les entrepreneurs souhaitant céder leur fonds de commerce sont tenus d’en informer les salariés en respect d’une procédure établie selon les articles L141-23 à L141-… (extrait)