Amendement n° 2600 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 29 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans les trente jours suivant la date de » sont remplacés par les mots : « à la même date que celle du ». 2° À la seconde phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». II. - L’article L. 6145-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les t… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le paiement concomitant des intérêts moratoires et indemnités prévues par la loi en cas de retard avec des sommes dues au principal au titre du règlement d’un contrat ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la déléga… (extrait)