Amendement n° 2601 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par deux chapitres VIII et IX ainsi rédigés : « Chapitre VIII « Label »Transition énergétique et écologique pour le climat » « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives. « Chapitre IX « Activités relevant de la transition énergétique et écologique « Art. L. 128-1. - I. - Les entreprises dont l’activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d’affai… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’orienter les capitaux privés vers le financement d’entreprises qui contribuent à la transition énergétique et écologique, cet article propose de modifier les règles de l’épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés, sur le modèle des fonds solidaires, de souscrire à desfonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique. Pour ce faire, il modifie l’articl… (extrait)