Amendement n° 2603 de M. Sébastien Chenu à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les brevets représentent un levier fort pour les entreprises françaises sur le marché. Dès lors, il est important que le parlement soit associé aux démarches concernant le droit d’opposition par voie administrative.