Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les mots : «dans un délai d’un mois» sont remplacés par les mots : «à encaissement du paiement» .»
L’inscription privilège est une formalité qui consiste à demander l’enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce d’une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. L’inscription de ces créances par l’organisme créancier (Trésor Public, URSSAF ou organismes de retraite) lui permet de prendre rang parmi les créanciers privilèges et ainsi d’être payé suivant le rang d… (extrait)