Amendement n° 2608 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I dudit article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l’article L. 710-1 du code de commerce. » II. - Ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’harmoniser et de mutualiser les missions menées par les Chambres du commerce et de l’industrie (CCI) et celles des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA). À ce jour, les réseaux CCI et CMA mènent en parallèle des actions souvent similaires à destination des entreprises. Ce mode de fonctionnement entraîne notamment des coûts d’intervention et une perte d’efficaci… (extrait)