Retiré.
Après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « Art L. 552-8. - Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l’article L. 552-4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l’Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de référence prend la forme d’un rapport annuel destiné aux souscripteurs des jetons émis lors de l’offre au public. Il fournit notamment les informations suivantes : « - le nombre de jetons émis, la part de j… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un document de référence annuel transmis par l’émetteur d’une ICO aux souscripteurs, afin de les informer du nombre de jetons émis, de l’état d’avancement du projet économique et de tout élément susceptible d’avoir un impact sur la valeur des jetons. Cela vise à garantir une information des souscripteurs d’ICO à l’issue de celle-ci et facilitant le suivi du d… (extrait)