Amendement n° 2612 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l’article L. 548-2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d’un même entreprise ou groupe d’entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs, pour des opérations de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à élargir les sources de financement pour les crédits aux particuliers, en autorisant, pendant une période de 3 ans, les intermédiaires en financement participatif (IFP) à mettre en relation des particuliers ayant des liens établis au sein d’un même entreprise ou groupe d’entreprises en vue de l’octroi de certains types de crédit à la consommation. Le régime de prêt entre p… (extrait)