Amendement n° 2613 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le plan peut également donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèces ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à la signature d’un contrat de capitalisation auprès des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, et d’un compte de titres associé auprès d’un prestataire de services d’investissement … (extrait)

L'exposé des motifs

La centralisation des PEA-PME auprès des banques et des entreprises d’investissements est souvent vécue par les épargnants comme un frein à son utilisation. Le présent amendement vise donc à permettre d’ouvrir un tel plan, à compter de la promulgation de la présente loi, auprès des conseillers en investissements financiers et en investissements participatifs. Afin de tenir compte des débats en com… (extrait)