Amendement n° 2614 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 27 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le délai dans lequel ce transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par ce même décret. »

L'exposé des motifs

L’article 27 bis inséré à l’initiative des membres du groupe La République en Marche, prévoit un encadrement des frais de transfert d’un PEA ou d’un PEA-PME. La version initiale prévoyait également un encadrement de la durée du transfert, qui peut dissuader certains transferts ou peser sur les décisions d’investissement des épargnants. Le présent amendement vise donc à réintroduire dans le texte l… (extrait)