Amendement n° 2616 (Rect) de Mme Amélie de Montchalin à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Le 3 est complété par un f ainsi rédigé : « f) De parts de sociétés en participation mentionnées à l’article 1871 du code civil, dont l’actif est constitué de titres d’entreprises définies au 2 du présent article. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire du PEA-PME un support intéressant pour un cercle restreint d’investisseurs. Le régime de la société en participation, qui est une société fiscalement transparente puisque les associés sont personnellement imposés à l’impôt sur le revenu en proportion de leur participation, est particulièrement adapté pour les investissements de ces « investisseurs providentiels »… (extrait)