Amendement n° 2618 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, les mots : « ou d’une entreprise d’investissement » sont remplacés par les mots : « d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances ».

L'exposé des motifs

Le compte PME innovation, qui a été créé par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016, fonctionne sur le modèle du PEA (compte titres et compte espèces). Il est actuellement prévu que le compte doit être ouvert auprès du réseau bancaire ou d’une entreprise d’investissement. Afin de faciliter le recours à cet outil très attendu par les entrepreneurs - qui a créé une certaine décep… (extrait)