Amendement n° 2619 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- Au a du 2° du I de l’article L. 221-32-5 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». I. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever l’un des principaux verrous du compte PME innovation, qui exclut actuellement de fait les investisseurs d’un dispositif qui leur était initialement destiné. Le compte PME innovation fonctionne comme un PEA ; pour pouvoir y déposer des titres, le titulaire doit soit avoir été dirigeant de l’entreprise, soit salarié. Il peut aussi avoir été un simple investisseur, … (extrait)