Amendement n° 2620 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 221-32-5 du code monétaire et financier est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever l’un des verrous du compte PME innovation. Si ce compte PME innovation est prévu pour fonctionner sur le modèle du PEA et du PEA-PME, le code monétaire et financier prévoit toutefois que le produit des parts qui sont déposées sur ce compte (dividendes) ne peut pas y être capitalisé. Cette exclusion est regrettable car ces dividendes, s’ils pouvaient être capitali… (extrait)