Amendement n° 2621 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du a du 3° du A du IV de l’article L. 221-32-5 du code monétaire et financier, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever l’un des principaux verrous du compte PME innovation. Le compte PME innovation fonctionne sur le modèle du PEA : les titres cédés restent dans le compte sous forme de liquidités, en attendant une décision de réinvestissement. Pour le compte PME innovation, le réinvestissement peut se faire : - soit en titre de PME de moins de 7 ans (anciens critères de l’ISF-PME)… (extrait)