Amendement n° 2622 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du IV de l’article L. 221-32-5 du code monétaire et financier est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever l’un des principaux verrous du compte PME innovation. Le dispositif du compte PME innovation prévoit actuellement que les liquidités du compte PME innovation doivent être réinvesties dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds de capital-risque dans un délai de deux ans. Mais il prévoit également que le titulaire du compte devra occuper, dans chacune des entrepri… (extrait)