Amendement n° 2627 de M. François Ruffin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposent nécessairement un module renforcé sur le droit bancaire. »

L'exposé des motifs

Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renforcés, rendus gratuits et certains modules doivent impérativement être traités : c’est le cas notamment du droit bancaire, assez complexe, et auquel les entrepreneurs·ses seront nécessairement confronté·e·s. Ils doivent notamment connaître les différents types de crédits qui leur seront proposés, les conditions d’a… (extrait)