Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets et l’opportunité d’établir un seuil unique à onze salariés pour les obligations sociales des entreprises, les attributions du comité social et économique et les obligations relatives à l’emploi de personnes en situation de handicap.
Les seuils sociaux sont unanimement critiqués par les acteurs du monde du travail : les employeurs estiment que ces seuils produisent des effets de franchissement qui sont insécurisants et brident leur désir d’extension de leur activité, tandis que les salariés subissent les fortes inégalités que ce système crée entre eux. Plus fortes que les inégalités entre secteur privé et secteur public, les i… (extrait)