Amendement n° 2636 de M. François Ruffin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer l’article 12 qui supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros annuels d’avoir un compte bancaire dédié́ à l’activité́ professionnelle. Ce compte bancaire dédié́ ne deviendrait obligatoire que lorsque le micro-entrepreneur dépasse ce seuil pendant deux années consécutives. Cette modificati… (extrait)