Amendement n° 2637 de M. Adrien Quatennens à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les banques ont l’obligation de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte dédié à un prix raisonnable. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons apporter une solution au problème soulevé par cet article. L’objectif affiché est de réduire les charges de l’entrepreneur car un compte professionnel coûte en moyenne 240 € par an. Le problème est ce coût trop élevé, pas l’obligation d’avoir un compte séparé. Notons que ce problème touche l’ensemble des français et notamment les plus pauvres qui paient des fortu… (extrait)