Amendement n° 2638 de M. François Ruffin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé dans les CCI. Cet article indique aussi que les missions de nature marchandes, c’est à dire payantes, des CCI doivent être non plus « nécessaires », mais « directement utiles » à leurs missions d’intérêt général. Le Conseil d’État observe que “ces modifications sont apportées… (extrait)