Amendement n° 2640 de M. François Ruffin sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 23-10-7 du code de commerce, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique ».

L'exposé des motifs

Le droit de reprise des entreprises pas les salarié·e·s a été implicitement abrogé par les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017 qui ont consacré la disparition des comités d’entreprise. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle contenue dans ces ordonnances, qui n’ont pas modifié l’article L. 23-10-7 et continuent à renvoyer aux Comités d’entreprise pour fonde… (extrait)