Amendement n° 2641 de M. François Ruffin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts. En effet, cet article ajoute une exception à la publication en cas de dépôt par le redevable d’une réclamation d’assiette régulière, assortie d’une demande de sursis de paiement c’est à dire quand l’impôt est contesté par l’entreprise. Le consentement à l’imp… (extrait)