Amendement n° 2642 de M. Adrien Quatennens à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » les mots : « 15 000 euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans l’article le seuil à partir duquel est faite la publicité de la liste des entreprises n’ayant pas payé leurs impôts. L’étude d’impact explique que le gouvernement compte relever par voie réglementaire ce seuil de 15 000 à 200 000 euros. À l’heure où le gouvernement prétend lutter contre la fraude fiscale et pratiquer le “name and shame”, il est para… (extrait)