Amendement n° 2646 de M. Adrien Quatennens à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de cet article qui vise à réduire les obligations d’information en cas d’entrée d’une entreprise sur les marchés financiers. Tout d’abord, nous sommes opposés à l’objectif de cet alinéa qui est de faciliter l’accès aux marchés financiers pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les problèmes de financement des PME ne trouveront pas l… (extrait)