Amendement n° 2648 de M. Adrien Quatennens à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant : « La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l’objet d’une autorisation préalable par le juge de la liberté et de la détention. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que l’autorisation permettant à l’AMF de se faire communiquer les fadets par les opérateurs téléphoniques soit délivrée par un juge, en l’occurence celui de la liberté et des détentions comme pour les “visites domiciliaires”. Le gouvernement propose que ce soit une autorité administrative qui la délivre. Aussi indépendante soit-elle nous préférons que ce soit un … (extrait)