Amendement n° 2649 de M. François Ruffin à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons remplacer le visa optionnel proposé par le Gouvernement par des obligations pour les émetteurs. En effet, il s’agit de demander un minimum de garanties et d’informations à tous ces acteurs nouveaux qui font appel à l’épargne des français. Cela est d’autant plus vrai que ces produits sont nouveaux donc plus risqués et peuvent servir à des opérations de blanchiment… (extrait)