Amendement n° 2650 de M. François Ruffin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le troisième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les actions de préférence disposant d’un droit de vote double ou multiple ne peuvent être cédées pendant une période de deux ans. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que l’acquisition d’actions à droit de vote double ou multiple s’accompagne d’une impossibilité de les céder pendant une période de deux ans. Pour l’instant, les droits de vote double sont liés à la durée de détention des actions. Il nous apparaît qu’au-delà de ce critère légitime qui témoigne d’un engagement dans la durée et d’une connaissance de l’entreprise, le… (extrait)