Amendement n° 2651 de M. Adrien Quatennens à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de réintégrer le critère d’impact significatif sur la rentabilité financière de l’entreprise induite par son objectif d’utilité sociale dans les critères de l’agrément ESUS. Sa suppression ouvre la porte à des “entrepreneurs sociaux” réalisant des taux de profits très importants ce qui dénature l’agrément lui-même. La lucrativité limitée est un principe fondateur … (extrait)