Amendement n° 2652 de M. Adrien Quatennens à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que l’encadrement des salaires restent inscrits dans les statuts de l’organisation pour qu’elle puisse prétendre à un agrément ESUS. L’encadrement des écarts de rémunération reste une obligation pour obtenir l’agrément. Mais le fait de ne pas le mettre dans les statuts fragilise le respect de cet engagement dans le temps. C’est aussi un symbole important suppr… (extrait)