Amendement n° 2653 de M. François Ruffin à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui rend applicable à la CDC les règles de la comptabilité commerciale. Le Gouvernement explique qu’il suit les recommandations de la Cour des comptes et que cela “vise à conférer plus de souplesse à la gestion de la CDC”. Nous craignons au contraire que cela ne conduise la CDC à s’éloigner de ses missions d’intérêt général.