Amendement n° 2662 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer des conseils d’usagers, d’associations et des collectivités territoriales associés à la gouvernance des entreprises. »

L'exposé des motifs

Si l’entreprise est d’abord et avant tout un rapport entre le capital et le travail, elle s’inscrit dans un territoire, concerne ses clients et son activité a des effets sur l’environnement où elle opère. Dès lors, ils nous semble nécessaire et bénéfique que ces différentes parties prenantes aient leur mot à dire que l’activité des entreprises en question. Ce rapport fera des propositions sur la f… (extrait)