Amendement n° 2663 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1233-3 du code du travail sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous rétablissons l’échelle du monde pour juger des difficultés économiques d’un groupe souhaitant procéder à des licenciements économiques. C’est un débat que nous avons eu lors des Ordonnances Pénicaud à l’automne 2017. Prendre en compte le seul périmètre français pour juger de la nécessité de licenciements économiques est un cadeau aux multinationales et présente de grands ri… (extrait)