Amendement n° 2671 (Rect) de M. Adrien Quatennens sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du 2 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est supprimée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer l’exonération d’impôts sur les parachutes dorés des hauts dirigeants des entreprises. Nous avons tous en tête les scandales provoqués par le versement de « parachutes dorés » à des hauts dirigeants d’entreprises en cas de rupture de leur contrat ou en retraite malgré des mauvaises performances ou des licenciements. Prenons l’exemple de Michel Combes p… (extrait)